Législation

Législation - Réglementation ce qu'il faut savoir

Le maire d’une commune est en charge d’établir un règlement pour chaque cimetière. Au travers de ce règlement, les dimensions des monuments ainsi que la surface de pose (semelle obligatoire ? interdite ? au choix ?) sont imposés par ces règlements.  Le plus couramment, les dimensions en France pour les monuments funéraires sont de 2mx1m et pour les monuments cinéraires, 60cmx60cm est la plus rependue.

En ce qui concerne la matière et la couleur, les mairies ne peuvent pas interdire la pose d’un monument.

« L’intervention du maire sur la taille du monument funéraire ne peut s’attacher à des considérations esthétiques et encore moins sur une appréciation de la couleur. »  (articles L2223-12 et L 2223-13, code des collectivités territoriales)

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